Avis 20184443 Séance du 21/03/2019

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à sa demande de copie par voie électronique ou consultation sur place, des documents suivants : 1) le bail de location ou acte de vente de la parcelle de la société CEMEX ; 2) le bail de location ou acte de vente de la parcelle de la société AMTP ; 3) le bail de location ou acte de vente de la parcelle du chenil le Ravin des Arcs ; 4) le bail de location ou acte de vente de la parcelle de Monsieur X (ancien maire) ; 5) le bail de location ou acte de vente de la parcelle de Monsieur X, sur laquelle se trouve sa maison. En l’absence de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à la date de sa séance, la commission comprend que ces documents relèvent de la gestion du domaine privé de la commune et estime, par suite, qu’ils sont communicables à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du même code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code administratifs Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable