Avis 20184441 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Tours Métropole Val de Loire à sa demande de communication du règlement en vigueur de la Communauté d'Agglomération Tours Plus sur la collecte des déchets ainsi que ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de Tours Métropole Val de Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.