Avis 20184437 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle en date du 18 avril 2016 de Monsieur X, employé de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courriel du 7 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.