Avis 20184433 Séance du 31/03/2019

Madame X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son mari, dont elle est la tutrice légale, relatif à son hospitalisation pour la période du 13 mars au 4 avril 2012, détenu par l'hôpital neurologique Pierre Wertheimer. En l'absence de réponse de la directrice générale des hospices civils de Lyon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne », et prévoit que, dans le cas d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. La commission souligne que cet article prévoit également que la personne peut obtenir communication de ces informations dans un délai de deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, comme en l'espèce. Madame X ayant été désignée tutrice de son époux par décision du juge des tutelles en date du 20 juin 2016 , la commission émet un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X à son épouse. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.