Avis 20184431 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Soissonnais à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017. à défaut, la communication des documents suivants : 1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Soissonnais a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courriel du 26 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.