Avis 20184421 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux à sa demande de communication de l'enquête administrative interne dont elle a fait l'objet diligentée en juillet 2018 au sein du service jeunesse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux a informé la commission que le document sollicité a été détruit en septembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.