Avis 20184405 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël à sa demande de copie, par voie postale, dans leur version intégrale, de l'ensemble des comptes rendus d'expertise dont elle a fait l'objet depuis 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 20 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.