Avis 20184379 Séance du 31/03/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une carte indiquant sur fond de plan cadastral les limites du domaine public maritime, sur l'ensemble du rivage de La Réunion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce qu'il ne dispose pas d'un tel plan, mais, qu'il a, toutefois, communiqué à Madame X les données et informations, disponibles et libres d'accès, lui permettant de connaître les limites du domaine public maritime, sur l'ensemble du rivage de La Réunion. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.