Avis 20184353 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouigneau à sa demande de communication, par voie électronique, de préférence au format excel, ou le cas échéant, en pdf, des relevés de vitesses réalisés par 2 radars pédagogiques de la commune et installés sur la VC 14 au niveau du lieu dit Pont-ar-gall, dans les 2 sens de circulation, du 18 décembre 2017 au 9 juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouigneau a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 27 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration