Avis 20184349 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat de mandatement, concernant sa facture du 31 mai 2018 et correspondant au remboursement de ses frais de déplacements ; 2) l'arrêté du 3 juillet 2006 expliquant le mode de calcul desdits frais. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dole a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 22 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.