Avis 20184325 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Lac à sa demande de communication, par tout moyen, des courriers de convocation des conseillers communautaires pour la séance du 11 mars 2018, ainsi que l’ensemble des documents joints : un dossier de travail de 398 pages comprenant un ordre du jour, une note de synthèse et 32 projets de délibération. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Grand Lac a informé la commission que les documents visés dans la demande ont été transmis à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.