Avis 20184324 Séance du 31/08/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication d'une copie du document faisant état de la subvention octroyée à l'association Toros Y Campo pour l’organisation de la féria de Boujan-sur-Libron en 2018. En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Occitanie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la demande doit être regardée comme portant sur le document par lequel la commune a décidé d'octroyer une subvention au titre de 2018 à l'association Toros y Campo. La commission estime qu'un tel document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.