Avis 20184318 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par courrier, des résultats de recherche génétique de la mutation « hémophilie A mineure » la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Nancy a fait savoir à la commission que les résultats de l'analyse génétique de l'intéressée ont été transmis le 1er mars 2019 à son médecin traitant afin que celui‐ci en assure la communication et lui fournisse les explications nécessaires. La commission relève que Madame X lui a indiqué avoir elle-même suggéré cette modalité de transmission au service d'hématologie biologique du CHRU. Elle déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.