Avis 20184316 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur Jérôme X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gennes-Val-de-Loire à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune de Gennes Val de Loire, à la suite du compromis de vente signé entre Monsieur X et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennes-Val-de-Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du18 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.