Avis 20184313 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des rapports communaux transmis au ministère relatifs à l'expérimentation de l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale, et prévu à l'article 10 du décret 2016-1861 du 23 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X via une plateforme de téléchargement le 22 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.