Avis 20184306 Séance du 31/08/2019

Madame X, pour le compte de l'association « Ethique & Liberté », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association « ADFI Nantes » au titre de l'année 2017 : 1) le dossier de demande de subvention de cette association comprenant notamment le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier, le compte rendu d'activité ; 2) la délibération du conseil régional mentionnant la subvention accordée à cette association ; 3) les correspondances (courriers et courriels) échangées entre le conseil régional et cette association, relatives à sa demande de subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.