Avis 20184285 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 15 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.