Avis 20184283 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Portiragnes à sa demande de communication des copies des décisions des modifications des anciennes parcelles AA01 82, 83, 84 en parcelles 362, 363, 364, ainsi que la copie des découpes de ces nouvelles parcelles avec la voirie publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Portiragnes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courriel en date du 19 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.