Avis 20184279 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication de la planche graphique du PLU des parcelles appartenant à son client, ainsi que le règlement du PLU correspondant au zonage des éventuelles servitudes grèvant ces parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ostricourt a informé la commission que les document sollicités avaient été transmis au demandeur par courriers des 4 et 11 septembre 2018, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.