Avis 20184278 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication des documents suivants, concernant la procédure relative au passage des piscines en délégation de service public, notamment : 1) le nombre de réunions de négociation par soumissionnaire ; 2) le nombre d'heures de réunions de négociation par soumissionnaire ; 3) les personnes qualifiées susceptibles d'apporter une aide technique et juridique, et ayant assisté l'autorité territoriale aux réunions de négociation des 1er, 2 et 16 mars 2018 ; 4) les questions émises par les membres de la collectivité aux 5 postulants au cours des négociations en date des 1er, 2 et 16 mars 2018. En l'absence, à la date de sa séance de réponse du maire de Rueil-Malmaison, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.