Avis 20184268 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de communication de l’acte d’achat, par la commune, de la parcelle cadastrée X appartenant aux consorts X pour y construire un hangar communal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny a informé la commission que, par un courriel du 26 février 2019, il a transmis à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.