Avis 20184265 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du registre des bordereaux de l'ensemble des mandats émis du 1er avril 2017 au 4 juillet 2018 relatifs aux comptes suivants : 1) 62 - autres services extérieurs ; 2) 6586 - frais de fonctionnement des groupes d'élus ; 3) 60622 - carburants ; 4) 60623 - alimentation ; 5) 6536 -frais de représentation du président. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 octobre 2018 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.