Avis 20184257 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le service des étrangers de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le dossier sollicité avait été transmis le 26 juin 2018 à l'adresse de messagerie électronique dont émanait la demande et joint l'accusé de « téléchargement » des pièces. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.