Avis 20184252 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie du rapport d'inspection établi par la direction départementale de la protection des populations à la suite de la visite du 23 août 2016 de l'élevage de volailles de Monsieur X sis route du mas de Bonnaure à Barjac. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.