Avis 20184250 Séance du 21/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiée en détention en 2016 et 2017 avec mention de la proportion ayant fait l’objet d’un recours juridictionnel formé pendant le temps de détention ; 2) le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) ayant fait l’objet en 2016 et 2017 de recours juridictionnel formé par des ressortissants étrangers placé en rétention ; 3) le taux d’annulation des mesures d’éloignement attaquées dans l’une et l’autre des deux hypothèses précédemment envisagées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les données en cause n'existaient pas dans la mesure où l'appareil statistique du ministère ne permettait pas de distinguer si l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement était ou pas détenu. La commission en prend acte et en déduit que le document sollicité au point 1) n'existe pas et ne peut pas être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare, par suite, la demande sans objet sur ce point et le 3) dans cette mesure. Elle relève cependant que la demande portait également sur un document mentionnant le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) ayant fait l’objet en 2016 et 2017 de recours juridictionnel formé par des ressortissants étrangers placé en rétention ainsi que le taux d'annulation de ces mesures. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande, sous cette réserve, le cas échéant de la part de l'administration susceptible de le détenir ou de l'obtenir, en l'occurrence la garde des sceaux, ministre de la justice, à qui il appartient au ministre de l'intérieur de transmettre la demande, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.