Avis 20184236 Séance du 31/03/2019

Communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier administratif et médical pour la période 2015-2017 durant laquelle elle était mise à disposition du centre de gestion de Versailles.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier administratif et médical pour la période 2015-2017 durant laquelle elle était mise à disposition du centre de gestion de Versailles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X l'ensemble des documents en sa possession relatifs à la gestion de la carrière de l'intéressée pour la période au cours de laquelle elle y était prise en charge. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents communiqués ainsi que sur ceux qui doivent être regardés, eu égard à la réponse de l'administration, comme n'étant pas ou plus en sa possession et par suite inexistants ou détruits. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.