Avis 20184233 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches pénales concernant sa détention provisoire à la maison d'arrêt de Villeneuve Maguelones du 07 juillet 2011 au 23 février 2012 sous le numéro d'écrou X ; 2) la fiche pénale concernant son placement sous surveillance électronique du 20 avril 2017 au 12 décembre 2017 sous le numéro d'écrou X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents ont été transmis au demandeur le 19 mars 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.