Avis 20184232 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à sa demande de communication du permis de construire N° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-du-Perray a informé la commission que la demande de permis de construire avait été retirée et qu'aucun permis de construire n'a été délivré. La commission en prend acte mais estime que le dossier déposé à l'appui de cette demande, s'il est demeuré en possession de l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Elle précise en outre qu'en raison de l'abandon de la procédure, ce dossier ne revêt plus un caractère préparatoire. La commission émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.