Avis 20184224 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017. à défaut, la communication des documents suivants : 1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1386-RC de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Nantes Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.