Avis 20184204 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une attestation de paiement d'indemnités journalières pour l'année 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis par courrier du 10 décembre 2018 à Madame X La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.