Avis 20184179 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ervauville à sa demande de copie de l'arrêté de prorogation de la validité du permis de construire n° PC X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ervauville a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, aucun arrêté de prorogation du permis de construire en cause n'ayant été délivré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.