Avis 20184174 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valgelon-La Rochette à sa demande de communication de l’arrêté portant permis de construire modificatif et de l’entier dossier de demande de permis de construire modificatif délivré par la commune d’Etable au bénéfice des consorts X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valgelon-La Rochette a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 3 septembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.