Avis 20184159 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité des documents produits et reçus par la CoVe concernant les parcelles AD38 et AD39 sises à Malaucène, à partir du 1er janvier 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin a informé la commission de ce que la commune de Malaucène avait transmis ces documents le 6 mars 2019 à Monsieur X par voie électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.