Avis 20184156 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mondragon à sa demande de communication par courriel du règlement du service de l'assainissement collectif en vigueur sur le territoire de la commune. En l'absence de réponse du maire de Mondragon à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le règlement du service de l'assainissement collectif contient des informations relatives à l'environnement. La commission rappelle que de telles informations sont en principe communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de communication de ces documents. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.