Avis 20184149 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger-du-Ventoux à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement de service du service de l'eau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Léger-du-Ventoux a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dès lors que la commune n'a adopté aucun règlement de service de l'eau. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.