Avis 20184135 Séance du 28/02/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents et des modalités de calculs et de pondération, utilisés par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le ministère, relatifs à l'élaboration de la proposition de nouvelle cartographie des zones défavorisées, concernant en particulier le territoire de la Piège. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis au collectif d'exploitants agricoles dénommé « Pour que vive la Piège » par courrier du 9 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.