Avis 20184121 Séance du 07/02/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication du procès verbal de la Commission de Recours Amiable (CRA) du 10 juillet 2018 pour les parties la concernant, ainsi que des annexes indiquant la liste des personnes présentes ou représentées lors de cette séance. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence à la date de sa séance, la commission estime que le procès verbal de la réunion de la Commission de Recours Amiable au cours de laquelle a été examinée la situation de Madame X, est communicable à cette dernière pour la seule partie qui la concerne, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute qu'est également communicable la liste des membres de cette commission de recours présents ou représentées lors de cette séance, ainsi que le nom des personnes entendues à l'occasion de l'examen de sa situation. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.