Avis 20184106 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil du Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Madame à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de la voirie de l'avenue Porte de France : 1) le justificatif de la publication ou de l’affichage de l’arrêté municipal du 31 janvier 2018 ; 2) le procès-verbal de réception et la liste des réserves éventuelles ; 3) le dossier de consultation des entreprises (DCE), notamment le règlement de la consultation ; 4) le mémoire technique du maître d’œuvre ACT AMENAGEMENT ; 5) le marché de l’entreprise AGT AMENAGEMENT ; 6) le justificatif de la réunion de présentation du projet définitivement retenu ; 7) l’étude définitive du projet d’aménagement de l’avenue Porte de France ; 8) les plans définitifs de l’aménagement de la voirie ; 9) la délibération ayant adopté le projet d’aménagement définitif ; 10) le justificatif de la réunion de présentation du projet définitif à la population communale ; 11) le compte rendu de la réunion de présentation du projet définitif à la population. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-Madame a informé la commission que, par un courrier du 27 avril 2018, il a transmis au conseil du Collectif les documents mentionnés aux points 1) à 11). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.