Avis 20184103 Séance du 07/02/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-Vesgre à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative au régime indemnitaire applicable aux agents de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Condé-sur-Vesgre a informé la commission que les délibérations correspondant à la demande avaient été transmises à Madame X par courrier du 1er février 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.