Avis 20184093 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication de son entier dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissanne a informé la commission que Mme X a pris connaissance de son dossier le 28 août 2018 et joint l'attestation afférente signée par cette dernière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.