Avis 20184091 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de copie des documents relatifs aux règles de stationnement et d'arrêt des véhicules de la rue Méro : 1) l'annexe à l'arrêté 14/176 comportant la liste des emplacements de livraison ; 2) l'arrêté de création de l'accès pompier signalisé à l'angle rue Méro et de rue Louis Blanc ; 3) l'arrêté d'apposition du panneau d'interdiction de stationnement installé rue Méro. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cannes a informé la commission que le document sollicité au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier en date du 18 septembre 2018 et que les documents sollicités aux points 2) et 3) étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.