Avis 20184081 Séance du 31/03/2019

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication des résultats des sondages et forages réalisés dans le cadre du projet de parc éolien des Hauts de la Rigotte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 janvier 2019, adressé une copie des documents demandés à Madame X, qui a confirmé à la commission les avoir bien reçus. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.