Avis 20184078 Séance du 31/03/2019

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de permis de construire n°X déposé le 10 février 2018, et qui a fait l'objet d'un refus daté du 17 avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que le service mission affaires juridiques et contrôle de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute‐Garonne a transmis l'entier dossier de demande de permis de construire à Madame X par courrier du 10 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.