Avis 20184028 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de communication de la décision administrative de rejet à sa demande de détachement pour l'année 2018-2019. Après avoir pris connaissance du courrier du 14 janvier 2019 adressé à l’intéressée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, lui apportant des explications sur le rejet de sa demande de détachement, la commission observe que la demande Madame X porte sur la communication de la décision administrative de rejet à sa demande de détachement pour l'année 2018-2019. La commission considère que ce documents administratif, s'il existe, est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.