Avis 20184025 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Grand-Village-Plage à sa demande de communication d'un procès-verbal dressé par un agent communal en juin 2016, relatif à un permis de construire modificatif demandé par son voisin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Grand-Village-Plage a informé la commission de ce qu'aucun procès-verbal n'a été dressé concernant les travaux du voisin de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.