Avis 20184023 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de copie des documents suivants relatifs au transfert de l'institut de rééducation « Nazareth » alors géré par l'Association de gestion pour la formation et l'action sociale des établissements de la Congrégation des sœurs de Marie Joseph de la Miséricorde (AGFAS) à la fondation Armée du Salut au 1er janvier 2002 : 1) les rapports d'inspection de la DDASS 34 permettant le transfert ; 2) le rapport de la DDASS 34 concluant à un avis favorable pour ce transfert en date du 29 novembre 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.