Avis 20184022 Séance du 07/02/2019

Madame X pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association « ADFI Nantes » : 1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2017 intégrant, entre autres, le budget, les comptes de résultats, le compte rendu financier et le rapport d'activité ; 2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2017 ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) avec cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2017, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantes a informé la commission d'une part que la demande de subvention mentionnée au point 1) et la délibération mentionnée au point 2) avaient été transmises à l'association « X » par courrier électronique du 31 janvier 2019, d'autre part que les correspondances mentionnées au point 3) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.