Avis 20184016 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de communication du rapport d'enquête permettant au service de la main d'œuvre étrangère de rendre un avis le 6 septembre 2016 à charge pour son entreprise. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que le rapport d'enquête sollicité constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice et sous réserve que la décision de l'autorité administrative pour laquelle ce rapport a été établi soit intervenue. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.