Avis 20184011 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de ADTIM FTTH à sa demande de communication : 1) du contrat daté de janvier 2016 passé avec le Syndicat Intercommunal Energies Loire (SIEL) ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Loire ; 2) de l'ensemble des annexes et avenants à ce contrat ; 3) de tous documents relatifs à ce contrat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de ADTIM FTTH a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 18 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.