Conseil 20184006 Séance du 27/09/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des coordonnées de l'ayant droit d'une personne décédée sur le territoire de la commune à une caisse de retraite allemande. La commission vous précise d'abord que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle vous rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission estime que la communication à un tiers du nom d'une personne, de sa qualité d'ayant droit d'une personne décédée ainsi que de son adresse postale porterait atteinte au secret de sa vie privée au sens de ces dispositions.